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Certificat d'urbanisme
Bulle bleue
C'EST QUOI ?

C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certifict d'urbanisme.
Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
ATTENTION : Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.


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DEUX CERTIFICATS D'URBANISME
  • le certificat opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain
  • le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables.
    Celui-ci n'indique plus si le terrain est constructible ou non

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INDICATIONS SUR LE CERTIFICAT
  • les dispositions d'urbanisme : plan local d'urbanisme, carte communale, règlement général d'urbanisme, loi littoral, montagne
  • les équipements publics existants ou prévus (eau, électricité, assainissement) desservant le terrain
  • le régime des taxes et participations applicables au terrain
  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption
  • l'indication que le terrain est situé à l'intérieur d'une zone de préemption

La mention que le terrain peut être utilisé pour l'opération décrite dans la demande doit être mentionnée dans le cas d'un certificat opérationnel.
Les motifs s'opposant au projet doivent être précisés en cas de réponse négative.


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PIECES A FOURNIR

Le formulaire unique mentionnant les informations suivantes :

  • Objet de la demande
  • Caractéristiques du terrain
  • Densité de la construction existante

Ainsi qu'un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors ouvre du bâtiment projeté
  • un plan de situation du terrain dans la commune
  • un plan du terrain

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LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
A la mairie du lieu de situation du terrain.
Délai de réponse Quel que soit le certificat, le délai de délivrance du certifiat est de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Sa durée de validité est d'un an; si elle est supérieure, sans pouvoir excéder 18 mois, elle est indiquée sur le certificat.

 Pour obtenir plus d'informations et de détails,

Cliquez sur le lien ci-contre.
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