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Permis de construire
Bulle bleue
FORMALITES ET PIECES A FOURNIR

L'établissement du dossier de permis de construire doit être rédigé en quatre exemplaires.
Il doit comprendre :

  • Le formulaire de demande de permis de construire retiré soit à la mairie, soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE).
  • Le plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000.
  • Le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500
  • Les plans des différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.

Bulle bleue
LIEU DE DEPOT DU DOSSIER
  • A la mairie du lieu des travaux par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
  • ou contre reçu, si le dossier est directement déposé à la mairie.


 Pour obtenir plus d'informations et de détails,

Cliquez sur le lien ci-contre.
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