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Permis de démolir
Bulle bleue
POURQUOI FAIRE UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR
Le permis de démolir constitue une forme de sauvegarde du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et sites ainsi qu'une protection des occupants des logements anciens.

La demande de permis de démolir n'est pas systématique ni obligatoire dans toute la France et concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).

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SITUATIONS PARTICULIERES

La demande de permis de démolir doit être demandée dans les cas suivant :

  • dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager
  • dans les espaces naturels sensibles des départements
  • pour les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaires des monuments historiques
  • dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière
  • dans les zones de protection des monuments historiques
  • dans les zones délimitées par le plan d'occupation des sols rendu public ou par le plan local d'urbanisme approuvé

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FORMALITES

Bien que la demande de permis de démolir à beaucoup de similitude avec celle du permis de construire, ce sont deux procédures bien distinctes. (Le permis de construire ne constitue pas un permis de démolir).

Le permis de démolir est à demander en Mairie et doit être établie en quatre exemplaire.
(le délais d'instruction est de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet)

Délivré par le Maire ou le Préfet. (en cas de refus, la décision doit être motivée).

Valable : 5 ans à compter de la notification.


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CAS OU LE PERMIS DE DEMOLIR N'EST PAS EXIGE

Si la démolition est imposée par une réglementation administrative ou par une décision de justice.


 Pour obtenir plus d'informations et de détails,

Cliquez sur le lien ci-contre.
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