MOSELLE - LORRAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE


Le Portail Etudiant
L'administration se modernise
Vie Publique
Légifrance.gouv.fr
Interieur
Internet
Service Public
Personnes agées
Bulle bleue
EXONERATION DE CHARGES SOCIALES
Vous pouvez en bénéficiez :
  • si vous bénéficiez de l'allocation compensatrice pour tierce personne, ou d'une majoration pour tierce personne (invalidité, accidents du travail ou régime spécial),
  • ou si, âgé de plus de 60 ans, vous remplissez les conditions de perte d'autonomie ou êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • si vous êtes âgé de 70 ans au moins et vous vivez seul,
  • ou vous vivez en couple avec une personne de 70 ans au moins (indépendamment des autres membres de la famille),
  • et que vous êtes dans l'obligation de recourir à une tierce personne

Bulle bleue
MONTANT DE L'EXONERATION
Depuis le 06 janvier 1988, elle porte sur 100 % du montant des cotisations versées, quel que soit le nombre de salariés employés comme aide à domicile.
Cependant, pour les périodes d'emploi postérieur au 31 mars 1999, elle est limitée à un plafond de rémunération. Voir le détails sur SERVICE-PUBLIC.FR

Bulle bleue
COMMENT FAIRE LA DEMANDE
Adressez-vous à l'URSSAF (union de recouvrement de cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales) de votre domicile.
Elle vous envoie un imprimé à remplir en vous indiquant les documents que vous devez joindre à votre demande.
L'URSSAF dispose de 30 jours à la réception de votre demande pour donner une réponse.

 Pour obtenir plus d'informations et de détails,

Cliquez sur le lien ci-contre.
Service Public

INFORMATIONS ADMINISTRATIVES (Documents à télécharger)
Carte d'identité
Passeport
Carte de séjour
Sortie de territoire
Attestation d'Accueil
Etat Civil
Décès
Divers
Téléchargement
Informations sociales
Liste électorales
Mariage
Animeaux dangereux
Vaccinations
Personnes Agées
Recensement
Livret de famille
Légalisation de signature
Carte de déchetterie
Tri sélectif
Permis de démolir
Déclaration de travaux
Certificat d'Urbanisme
Permis de construire
 
Accueil - Contact - Liens
Création et Copyright Ace Médias